Objectifs du Diagnostic de Performance Énergétique :

• ► Satisfaire à l’obligation légale instaurée par les décrets du 15/09/2006 (ventes), du 03/05/2007 (locations), du 21/09/2007 (neuf), l'arrêté du 07/12/2007 (affichage dans les bâtiments publics), et le décret du 28/12/2010 (affichage annonces immobilières)
• ► Disposer des étiquettes « énergie » et « climat » à fournir obligatoirement à l’acquéreur / le locataire du bien immobilier concerné et à afficher dans les annonces immobilières

Étapes de réalisation de la prestation :

1. Visite du bien et collecte de données
2. Analyse et synthèse
3. Restitution

Intérêt et arguments pour la collectivité :

• ► Connaître l’efficacité énergétique du logement en vente / à louer et la quantité de CO2 émis par an et par m²
• ► Savoir quelles solutions mettre en œuvre pour améliorer son efficacité énergétique
• ► Le cas échéant, disposer d’un atout pour la vente / la location du bien